Egypte: la Cour de cassation annule la peine de mort pour 149 islamistes présumés

AFP
Le Caire - La Cour de cassation en Egypte a annulé mercredi la peine de mort pour 149 personnes accusées du meurtre de 13 policiers en 2013, le jour même où les forces de l'ordre tuaient des centaines de manifestants réclamant le retour du président islamiste Mohamed Morsi destitué par l'armée.

La haute juridiction a ordonné que les accusés soient rejugés par un autre tribunal que celui qui les avait condamnés en première instance il y a un an, mais il n'est pas possible de connaître les motivations de cet arrêt de la Cour de cassation tant qu'il n'est pas rendu public, ont indiqué des responsables de la Justice.

Depuis que l'armée a destitué le 3 juillet 2013 le premier président élu démocratiquement en Egypte, des tribunaux ont condamné à mort en première instance des centaines d'islamistes, dont M. Morsi en personne, au cours de procès de masse expéditifs vivement critiqués par l'ONU qui les a qualifiés de "sans précédent dans l'Histoire récente" du monde.

Le 3 juillet 2013, le chef de l'armée d'alors, le général Abdel Fattah al-Sissi --qui sera élu président en 2014 en l'absence de toute opposition--, destituait et faisait arrêter le président Mohamed Morsi, membre des Frères musulmans. Cette confrérie islamiste avait remporté toutes les élections depuis la chute de Hosni Moubarak début 2011 à l'issue d'une révolte populaire dans la lignée des printemps arabes.

Dans les mois qui avaient suivi, policiers et soldats avaient tué des centaines de manifestants pro-Morsi et emprisonné des milliers de sympathisants, dont la quasi-totalité des cadres des Frères musulmans.

Le 14 août 2013, quelque 700 manifestants pro-Morsi avaient été tués en quelques heures au centre du Caire, un "possible crime contre l'Humanité", selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch.

Le soir même, 13 policiers étaient massacrés par une foule en colère dans l'attaque d'un commissariat d'un quartier du Caire, Kerdassa, réputé être un fief islamiste.

Le 3 février 2015, un tribunal condamnait à mort 149 personnes pour ces meurtres, un procès de masse expédié en quelques minutes comme plusieurs autres au cours desquels des centaines de partisans présumés des Frères musulmans ont été condamnés à la peine capitale, dont M. Morsi et la plupart des caciques de la confrérie.

Depuis, la Cour de cassation a annulé des centaines de peines capitales et ordonné de rejuger les accusés de ces procès de masse qui avaient déclenché de vives critiques dans les capitales occidentales et parmi les ONG internationales.

Depuis la destitution de M. Morsi, le pouvoir dirigé par M. Sissi a violemment réprimé toute opposition, d'abord islamiste puis la jeunesse laïque et libérale qui avait mené la révolte de 2011 contre Hosni Moubarak. Aujourd'hui, le président Sissi est accusé par les organisations internationales de défense des droits de l'Homme d'avoir éliminé toute voix dissidente et d'avoir instauré un pouvoir encore plus répressif que celui de M. Moubarak.

D'innombrables attentats ont endeuillé le pays depuis le départ de M. Morsi. Visant essentiellement policiers et soldats, ces attaques revendiquées essentiellement par la branche égyptienne de l'organisation Etat islamique (EI) ont été condamnées par les Frères musulmans, décrétés "organisation terroriste" en 2013.

Chine: un ex-condamné à mort indemnisé après 11 ans en prison

AFP
Pékin - Un Chinois condamné à mort à trois reprises et qui a passé 11 ans en prison avant d'être acquitté a reçu un dédommagement de 1,27 million de yuans (178.000 euros), ont annoncé mardi les médias chinois.

Zeng Aiyun, ancien diplômé de l'Université de Xiangtan, dans la province du Hunan (centre), a été condamné à la peine capitale en 2004 pour le meurtre d'un camarade de classe.

Le verdict a depuis été annulé à trois reprises et de nouveaux procès ordonnés, mais lors des premiers, en 2005 et 2010, M. Zeng a de nouveau été condamné à mort.

La Cour populaire intermédiaire de Xiangtan l'a finalement disculpé pour manque de preuve lors d'un quatrième procès qui s'était tenu en juillet dernier.

Elle lui a accordé lundi une indemnisation de 1,27 million de yuans (178.000 euros), a annoncé l'agence de presse officielle Chine nouvelle.

Le tribunal a par ailleurs conclu qu'un autre étudiant était l'unique meurtrier. Chen Huazhang, déjà condamné à mort pour complicité, a empoisonné la victime par jalousie et a mis la justice sur une fausse piste afin d'impliquer M. Zeng, a précisé Chine nouvelle.

Zeng Aiyun a annoncé ne pas se contenter de l'indemnisation et vouloir demander davantage, a écrit mardi le journal Beijing Times.

L'affaire est emblématique des risques d'erreurs judiciaires en Chine, où les aveux forcés sont monnaie courante et les acquittements exceptionnels.

Les exécutions d'innocents ne sont par ailleurs pas rares dans le pays.

Fin 2014, un tribunal de Mongolie intérieure (nord) avait prononcé un retentissant acquittement post-mortem d'un adolescent exécuté à tort 18 ans auparavant.

Hugjiltu, un jeune homme d'ethnie mongole, avait été condamné en 1996 après avoir "avoué" le viol et le meurtre d'une ouvrière.

Son innocence avait été déclarée neuf ans après qu'un autre homme ait avoué le meurtre en 2005.

L'usage de la force pour obtenir des aveux reste très répandu dans le pays en dépit des engagements réguliers des autorités à y mettre fin et à faire respecter "l'autorité de la loi".

Mais les acquittements devant la justice, soumis au contrôle du Parti communiste chinois (PCC), sont plus qu'exceptionnels, les inculpés étant jugés coupables dans 99,94% des cas, selon des chiffres officiels.

Asie - Les parlementaires conduisent la Malaisie vers l'abolition de la peine de mort obligatoire

www.worldcoalition.org
Le 17 novembre 2015, l’ONG Parliamentarians for Global Action a organisé une table ronde et des consultations en vue de l'abolition de la peine de mort obligatoire en Malaisie. Les efforts des parlementaires sont essentiels pour mener le pays vers l'abolition.

Le parlement malaisien a récemment accueilli une table ronde visant à élaborer des stratégies vers l'abolition de la peine de mort obligatoire en Malaisie. L'événement a permis de discuter de l'amélioration des contributions parlementaires en faveur de l'abolition et de comment éduquer à l’abolition.

La peine de mort obligatoire en Malaisie : le cadre juridique Selon la loi malaisienne, la peine capitale est obligatoire pour une série de crimes, qui vont de la trahison au meurtre et des infractions pour possession d'armes à feu au trafic de drogue.
Le réseau à but non lucratif qui compte plus de 1 000 législateurs, Parliamentarians for Global Action (PGA), a décidé de se réunir à Kuala Lumpur, en collaboration avec des députés, des autorités internationales et des experts, pour débattre de l'abolition de la peine capitale obligatoire en Malaisie.
La table ronde a mis en évidence l'existence d'un mouvement malaisien pour l'abolition, qui s’est répandu non seulement parmi les parlementaires, mais aussi parmi des fonctionnaires de l'État et le grand public. Au cours de la première session de la table ronde, l'irrévocabilité de la peine de mort obligatoire, et la possibilité d'erreurs judiciaires, ont été débattues. En effet, nombreux pays au monde considèrent le caractère automatique de cette punition comme étant arbitraire et disproportionné. La peine de mort obligatoire ne permet pas de prendre compte les différentes circonstances atténuantes dans lesquelles les infractions ont été commises, ainsi que les différentes caractéristiques de ceux qui ont été punis.

Le rôle essentiel des parlementaires en vue de l'abolitionComme l'indique la ressource récemment mise à jour de la Coalition mondiale contre la peine de mort, « Les parlementaires et l'abolition de la peine de mort », les parlementaires sont confrontés à une pression croissante découlant des attentes du public et ont la responsabilité de répondre à leurs préoccupations. Pendant la table ronde, le député Iskandar a insisté sur le rôle des parlementaires, en tant que représentants de l'intérêt supérieur du public. Il a également souligné le rôle des parlementaires comme visionnaires qui devraient mener la société loin de la vengeance et des représailles.
Enfin, le député a encouragé l'adoption d'une proposition de loi qui abolirait la peine de mort pour trafic de drogue et armes à feu.

Un projet de loi pour supprimer la peine de mort obligatoire en Malaisie

La député Nancy Shukri, ministre du Droit et vice-présidente du Groupe Malaisien de PGA, a annoncé aux participants que le projet d'amendement de la loi sur la peine de mort a été préparé, dans le but de supprimer la peine de mort obligatoire. Puis, elle a déclaré son engagement total pour ce projet de loi, qui devrait être présenté l'année prochaine.

Selon Maia Trujillo, chargée de programme à PGA, « PGA se félicite des récentes déclarations de responsables gouvernementaux, en particulier hon. Nancy Shukri, ministre du Droit et membre de PGA , de rompre avec la peine de mort obligatoire ». « C'est est la reconnaissance que la peine de mort obligatoire n'a aucun effet dissuasif et ne devrait pas être appliquée, par principe, en particulier pour des crimes non violents comme les infractions relatives aux drogues » a-t-elle ajouté.

Congo-Brazzaville: Abolition de la peine de mort - Les ministres de la justice des pays membres de l'UA se réuniront le 12 novembre

All Africa
D'après l'ONU et l'Union africaine(UA) à l'origine de l'activité, le conclave d'Addis-Abeba vise à encourager les Etats encore réticents à renoncer définitivement à la peine capitale. Au Congo, l'abolition de la peine de mort est consacrée au titre II (à l'article 8) de la nouvelle Constitution du 25 octobre dernier.

L'abolition de la peine de mort est une forte demande des organisations internationales des droits de l'Homme et des Nations unies.

Le sous-secrétaire général des Nations unies aux droits de l'Homme, Ivan Simonovic, a présenté au cours d'une conférence de presse au siège de l'ONU à New York, le mercredi 4 novembre dernier, les conclusions d'un nouveau livre publié par son organisation.

Le livre prouve que « la peine de mort est une pratique non seulement barbare, mais également inefficace », a résumé Ivan Simonovic.

Dans cet ouvrage de référence cosigné par des victimes d'erreurs judiciaires qui ont échappé au couloir de la mort, des militants contre la peine de mort, des chercheurs universitaires et des hommes politiques, les auteurs ont expliqué « pourquoi un nouveau livre sur la peine de mort ?

La réponse est simple (... ) parce que la peine de mort existe toujours » dans d'autres pays au monde.

« L'objectif du nouveau livre est de convaincre les personnes qui ne sont pas opposées à la peine de mort par principe qu'il s'agit d'une mauvaise pratique », a indiqué le sous-secrétaire général de l'ONU aux droits de l'Homme.

En effet, le premier argument développé dans le livre réside dans le fait que la peine de mort devient irréversible en cas d'erreur judiciaire.

« Comme l'indiquent les analyses d'ADN notamment aux Etats-Unis, les erreurs judiciaires surviennent. Il n'existe pas de système judiciaire parfait.

Mais après une exécution, il devient impossible de réparer ces erreurs », a dénoncé Simonovic. D'après le conférencier, le second argument présenté dans le livre est qu'il n'existe aucune preuve tangible de l'effet dissuasif de la peine de mort sur les criminels.

Car, a-t-il poursuivi, « il existe des preuves du lien entre la peine de mort et les discriminations à l'encontre des communautés vulnérables parce que la plupart des personnes exécutées sont pauvres, appartiennent à des minorités ou sont socialement défavorisées (migrants, handicapés, etc.) ».

A en croire le sous-secrétaire général de l'ONU, encourager les Etats à abolir la peine de mort, c'est promouvoir et protéger les droits et libertés attachés à la personne humaine.

«Si le nombre d'Etats pratiquant la peine de mort n'a pas diminué en 2014 par rapport à 2013, le nombre d'exécutions officielles dans ces Etats a quant à lui chuté de 22% (607 au total).

L'ONU remarque cependant une tendance préoccupante, à savoir l'augmentation de 28% du nombre de personnes condamnées à mort dans le monde en 2014. », a dit Ivan Simonovic avant de conclure que le phénomène reflète les pratiques de certains Etats qui tentent d'utiliser la peine capitale pour lutter contre le terrorisme, le trafic de drogue ou d'autres crimes.

Par Fiacre Kombo

Burkina Faso: examen d'un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort

AFP
Ouagadougou - Les députés du Burkina ont entamé vendredi l'examen d'un projet de loi portant sur l'abolition de la peine capitale, dans ce pays pauvre d'Afrique de l'Ouest où treize personnes attendent dans le couloir de la mort.

Ce projet a été proposé par Cheriff Sy, le président du Conseil national de la transition (CNT), l'assemblée intérimaire mise en place après la chute du président Blaise Compaoré, et est fortement soutenu par le Barreau burkinabè et des organisations de la société civile.
"Je me tiens devant vous pour défendre un projet capital pour l'avenir de notre société", a plaidé M. Sy devant une commission parlementaire.

"On peut mettre quelqu'un en prison à perpétuité mais le fusiller, le pendre ou lui couper la tête ne grandit pas l'humain. Cela avilit la société", a-t-il défendu.

Pour lui, "maintenir la peine de mort qui a été appliquée quatre fois seulement (en 55 ans d'indépendance), ne nous grandit pas".

Le nouveau projet propose donc la transformation des peines capitales précédentes en emprisonnement à perpétuité.

Pays abolitionniste de fait, le Burkina Faso n'a plus exécuté un condamné à mort depuis 1988. Toutefois treize personnes attendent actuellement leur exécution après leur condamnation à mort. Le dernier en date, un militaire, a été condamné en juillet à la peine capitale pour le meurtre de son ex petite amie.

L'examen et l'adoption éventuelle de ce projet est prévue le 6 septembre lors d'une séance plénière.

En Tunisie, la peine de mort pour sanctionner le terrorisme

PressAfrique

En Tunisie, l'Assemblée continue son vote de la nouvelle loi antiterroriste. Depuis mercredi, plusieurs dizaines d’articles ont déjà été adoptés, dont certains qui prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à la peine de mort. Des ONG avaient déjà critiqué ces mentions, mais les députés ne semblent pas en avoir tenu compte.

Trois articles mentionnant la peine de mort ont été adoptés. Ils n'ont recueilli aucune voix contre, seule une dizaine d'absentions tout au plus pour chacun. Ils prévoient de punir de la peine capitale, les meurtres de personnes jouissant de protection internationale, les auteurs de prises d'otage ou séquestration meurtrière, les auteurs de viol dans le cadre de crime terroriste.

Certains députés rappellent que la peine de mort n'a pas été abolie dans la nouvelle Constitution de 2014, mais ses opposants se demandent pourquoi elle est mentionnée danscette nouvelle loi alors qu'elle n'est plus appliquée en Tunisie. La dernière exécution date en effet de 1991. « Sa réintroduction dans les textes pourrait être un prétexte pour son application effective », s'inquiète Amna Guellalin, directrice du bureau d'Humain Rights Watch à Tunis.

Des élus ont aussi souligné que cette sanction risquait de ne pas dissuader des terroristes prêts à tout, jusqu'à commettre des attentats kamikazes. Au sein même des partis, la question divise. Même si les élus ne l'ont pas exprimé clairement dans leur vote, pour beaucoup, il s'agit de faire vite pour adopter ce texte dans un contexte sécuritaire tendu et de ne pas revenir sur des questions déjà tranchées en commission.

Japon : Tsukasa Kanda, un condamné à mort exécuté

AFP
Un Japonais condamné à mort pour un meurtre commis en 2007 a été exécuté jeudi matin au Japon, a annoncé la ministre de la Justice.

Tsukasa Kanda

Tsukasa Kanda, 44 ans, a été pendu pour avoir tué une femme de 31 ans à Nagoya, au centre du Japon, avec deux complices recrutés sur internet. La victime, choisie au hasard, a été enlevée, ligotée, étouffée et tuée à coups de marteau, avant d'être dévalisée.

"Ce fut un cas extrêmement brutal", a justifié la ministre de la Justice, Yoko Kamikawa, lors d'une conférence de presse. "Après une série d'examens minutieux, j'ai ordonné l'exécution," a-t-elle ajouté.
La pendaison de M. Kanda porte à 12 le nombre total de condamnés à la peine capitale exécutés depuis le retour au pouvoir fin 2012 du Premier ministre de droite Shinzo Abe.

C'est cependant la première exécution depuis l'entrée au gouvernement de Mme Kamikawa en octobre dernier. La précédente remonte au mois d'août 2014. M. Kanda n'avait pas fait appel du verdict de condamnation à mort prononcé par le tribunal de première instance.

Les deux autres personnes impliquées dans ce meurtre purgent des peines d'emprisonnement à vie. Il reste encore plus de 100 condamnés dans les couloirs de la mort de l'Archipel. Le Japon et les Etats-Unis sont les seules démocraties industrialisées à appliquer la peine capitale, une pratique en permanence dénoncée par les associations internationales de défense des droits de l'Homme.

Le rythme des exécutions au Japon est très variable en fonction de l'opinion du ministre de la Justice en poste, car la signature de ce dernier est requise avant de passer à l'acte. C'est ainsi que, malgré un large soutien de la population à la peine capitale, le pays n'avait exécuté personne en 2011, une première pour une année pleine en près de 20 ans, du fait du refus des ministres de la Justice de centre gauche qui s'étaient succédés cette année-là. Mais en mars 2012, les exécutions avaient repris avec la pendaison de trois meurtriers récidivistes.

USA - Texas: un Noir américain, Alfred Dewayne Brown, devient le 154e innocenté du couloir de la mort

AFP

Après plus de douze ans dans le couloir de la mort au Texas, un Noir américain est devenu mardi le 154e condamné à mort à être innocenté en quatre décennies aux Etats-Unis, selon le décompte du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

Alfred Dewayne Brown

"Je suis rentré ici en homme innocent et j'en ressors en homme innocent, je suis sûr qu'il y en a beaucoup d'autres comme moi", a déclaré Alfred Dewayne Brown, libéré lundi d'une prison de Houston.

La procureure du comté de Harris Devon Anderson a annoncé avoir abandonné toutes les charges contre lui et renoncé à un nouveau procès ordonné l'an dernier par une cour texane, après la révélation que l'accusation avait caché à la défense que l'alibi de Brown le disculpait du crime.

Cet homme de 33 ans aujourd'hui avait été condamné à mort en 2005 pour le meurtre de deux personnes, dont un policier, lors de l'attaque d'une petite succursale bancaire en avril 2003. Il avait toujours clamé son innocence mais se trouvait seul dans l'appartement de sa petite amie au moment des faits.

Or un coup de fil qu'il avait donné immédiatement après avoir entendu parler de la fusillade à la télévision prouvait qu'il ne pouvait pas à la fois l'avoir passé et à la fois avoir été sur la scène du crime. Mais l'accusation n'avait pas transmis le relevé téléphonique à ses avocats, dissimulant la preuve qui le disculpait.

En outre, sous l'apparente menace d'un policier, membre de la police de Houston comme l'une des victimes, la petite amie de Brown avait témoigné contre lui avant de revenir sur son témoignage.

"Cette affaire est un nouvel exemple troublant de comportements typiques de la police et de l'accusation qui se reproduisent trop souvent dans les cas de peine de mort", a déclaré Robert Dunham, directeur du DPIC.

"Onze des douze cas de condamnés à mort innocentés depuis 2013 l'ont été après de graves fautes de responsables de gouvernement ou de témoins", a-t-il ajouté dans un communiqué.

Il s'agit du 154ème prisonnier du couloir de la mort innocenté depuis 1973, selon le DPIC qui n'inclut sur cette liste que les personnes effectivement acquittées, graciées ou contre lesquelles toutes les charges ont été abandonnées. Quatre l'ont été cette année.

C'est le 13ème au Texas, l'Etat américain qui détient le record en termes de condamnations à mort et d'exécutions.

Devant la presse locale, Brown a comparé sa vie dans le couloir de la mort à une existence dans une "cage de chien", sans même pouvoir voir sa fille qui aura bientôt 15 ans mais n'en avait que deux lorsque son père a été incarcéré.

France - Mobilisation urgente pour sauver Serge Atlaoui et tous les condamnés à mort en Indonésie

Amnesty International

Communiqué interassociatif*

« Il est urgent de mobiliser la communauté internationale, plusieurs pays sont concernés par le problème de la peine de mort en Indonésie », confie Sabine Atlaoui, l’épouse de Serge Atlaoui, condamné à mort français dont le recours a été rejeté par la Cour suprême d’Indonésie.  

A l’initiative de 18 organisations de défense des droits de l’homme,  un rassemblement sera organisé le samedi 25 avril prochain à 15h :

• Place Edmond Michelet, 75004 Paris, à proximité immédiate de Beaubourg ;

 « Nous nous battrons jusqu’au bout pour mobiliser les responsables politiques et la société civile. Les condamnés à mort ont le droit de se défendre. Nous espérons encore que, sous une forte pression internationale, les autorités indonésiennes accepteront de réviser les procès de Serge Atlaoui et des autres condamnés à mort en Indonésie », déclare Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’Ensemble contre la peine de mort et coordinateur de la campagne. 

Rappel des faits : 

Serge Atlaoui a été arrêté en 2005 dans un laboratoire clandestin destiné à la production d'ecstasy. La Cour suprême indonésienne l’a condamné à mort en 2007. Serge Atlaoui a toujours clamé son innocence.

Le 1^er avril 2015, lors de l’audience préliminaire qui examinait la demande en révision de son procès – ultime recours possible – la Cour de Tangerang a donné un avis favorable à la Cour suprême, tout en   acceptant les nouveaux témoignages présentés par la défense. Le 21 avril dernier, la Cour suprême a refusé de réviser le procès de Serge Atlaoui, estimant qu’il n’y avait pas de nouveaux éléments. Le recours du ghanéen Martine Anderson, lui aussi dans les couloirs de la mort pour trafic de drogue, a également été rejeté. 

Le nom de Serge Atlaoui est cité dans une liste de condamnés à mort qui seraient exécutés prochainement.

Si Serge Atlaoui était exécuté, cela ferait de lui le premier français exécuté depuis 38 ans.

* Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT France), Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH), Agir pour les Droits de l’Homme (ADH), Amnesty international, Collectif Libérons Mumia, Communauté de Sant’Egidio, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Ordre des avocats de Paris, Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice (FARAPEJ), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Lutte pour la justice (LPJ), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Poster for Tomorrow. Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH), Save Innocents, Union internationale des avocats (UIA)

Hausse "sans précédent" des exécutions en Arabie Saoudite

AFP
Ryad - Avec la décapitation d'un violeur et de deux meurtriers mardi, 38 personnes ont été passées par les armes depuis le début de l'année en Arabie saoudite, qui exécute à un rythme "sans précédent" selon l'organisation Amnesty international.

Les trois décapitations ont eu lieu sur la place publique dans différents endroits du royaume ultraconservateur, où viol, meurtre, apostasie, vol à main armée et trafic de drogue sont passibles de la peine capitale en vertu d'une version rigoriste de la charia.

L'exécution de 38 Saoudiens ou étrangers depuis le début 2015, selon un décompte de l'AFP, est un chiffre trois fois supérieur à celui enregistré pendant la même période l'année dernière, mais les experts divergent sur les raisons de cette augmentation qui a commencé dans les derniers mois de 2014, à la fin du règne d'Abdallah.

Ce roi est mort le 23 janvier et c'est Salmane qui lui a succédé. "Cela avait commencé avant Salmane", dit une source diplomatique. "Les autorités veulent montrer qu'elles sont fermes et que les gens peuvent compter sur elles pour préserver la sécurité du royaume".

L'objectif, c'est la dissuasion, mais cette politique est peut-être aussi liée à la participation du royaume à la coalition internationale, dirigée par Washington, qui cherche à détruire le groupe jihadiste Etat islamique (EI), explique-t-elle. Une participation qui a suscité des craintes de représailles dans le royaume.

Par Ian Geoffrey Timberlake

Indonésie - peine de mort: sursis pour deux Australiens, incertitudes pour d'autres étrangers

AFP
Jakarta - Deux Australiens condamnés à mort en Indonésie ne seront pas transférés comme prévu cette semaine dans une prison de Java en vue de leur exécution, a indiqué mardi le parquet général, alors que le sort d'autres étrangers dont un Français est toujours incertain.

Andrew Chan, 31 ans, et Myuran Sukumaran, 33 ans, deux Australiens condamnés en 2006 à la peine capitale pour avoir dirigé un réseau de trafiquants d'héroïne entre l'île touristique de Bali, où ils sont incarcérés, et l'Australie, devaient être transférés initialement cette semaine vers une prison de haute sécurité.

Mais "cela a été reporté. Le transfert n'aura pas lieu cette semaine", a déclaré à l'AFP Tony Spontana, porte-parole du parquet général à Jakarta, sur fond d'intenses pressions des autorités australiennes farouchement opposées à l'exécution de leurs deux ressortissants.

"Le transfert des condamnés aura lieu au plus près de la date d'exécution", qui n'a pas encore été fixée, a-t-il ajouté, expliquant que le gouvernement australien avait demandé davantage de temps pour permettre aux familles de voir plus longtemps leurs proches.

Les deux Australiens figurent sur la liste des prochains condamnés à mort appelés à être fusillés, de même que d'autres étrangers, mais dont les nationalités n'ont toujours pas été révélées par les autorités indonésiennes.

Des dizaines d'Indonésiens et d'étrangers d'une quinzaine de pays condamnés à la peine capitale pour des affaires de stupéfiants sont dans le couloir de la mort en Indonésie, pays dont la législation en matière de drogue est l'une des plus sévère au monde.

Parmi eux, le Français Serge Atlaoui, condamné en 2007. Il a déposé la semaine dernière une demande en révision du procès devant un tribunal de la banlieue de Jakarta, après avoir vu son recours en grâce rejeté.

"Le tribunal a accepté d'examiner la demande", a déclaré mardi à l'AFP son avocate, Nancy Juliana, ajoutant ne pas savoir si son client figurait sur la liste des prochaines condamnés devant être exécutés.

La législation indonésienne prévoit qu'un condamné à mort peut être exécuté à tout moment une fois que sa demande de grâce présidentielle a été rejetée, même lorsque qu'une ultime procédure est en cours devant un tribunal.

Le nouveau président indonésien, Joko Widodo, surnommé Jokowi, a fait savoir peu après son arrivée au pouvoir en octobre qu'aucune grâce ne serait accordée aux condamnés à mort dans les affaires de trafic de drogue. Il estime que son pays est dans une situation d'état d'urgence en matière de stupéfiants, avec la mort de dizaines de jeunes chaque jour.

Pour la première fois depuis 2013, six condamnés à mort, parmi lesquels cinq étrangers, ont été exécutés le 18 janvier en Indonésie, provoquant de vives réactions de pays concernés.

Procès de masse en Egypte: la justice annule 33 peines de mort

LaLibre.be
La justice égyptienne a annulé mercredi les condamnations à mort de 33 partisans de l'ex-président islamiste Mohamed Morsi, condamnés dans l'un des procès de masse qui avaient provoqué un tollé international, selon des médias officiels et des avocats. 

En juin, un tribunal de la province de Minya (centre) avait prononcé 183 peines capitales -l'immense majorité par contumace- et quatre peines de prison à perpétuité pour une attaque contre un commissariat et la mort de deux policiers le 14 août 2013, le jour où les forces de sécurité ont tué plus de 700 personnes au Caire dans la dispersion de rassemblements pro-Morsi.

Ce type de procès avait été dénoncé par l'ONU comme "sans précédent" dans l'Histoire récente du monde, en "violation du droit international et des droits de l'Homme".

Mercredi, la Cour de cassation a annulé les peines de 36 condamnés -ceux actuellement derrière les barreaux et qui ont fait appel du verdict, a indiqué un avocat de la défense- et ordonné un nouveau procès, selon l'agence de presse officielle Mena. Parmi les 36, 33 avaient été condamnés à la peine capitale et trois à la prison à perpétuité, a indiqué un autre avocat de la défense.

Dans cette même affaire, Mohamed Badie, le guide suprême de la confrérie des Frères musulmans de M. Morsi, renversé par l'armée en juillet 2013, avait été condamné à mort avant d'obtenir un nouveau procès, car il avait été condamné par contumace alors qu'il était derrière les barreaux.

Le président Abdel Fattah al-Sissi, l'ex-chef de l'armée qui a destitué M. Morsi, est accusé d'avoir instauré un régime plus autoritaire que celui de Hosni Moubarak, renversé par une révolte populaire en 2011.

Les partisans de M. Morsi restent la cible principale de la répression. Depuis son éviction, plus de 1.400 manifestants islamistes sont morts, et plus de 15.000 personnes ont été arrêtées.

Indonésie: feu vert pour l'exécution de deux Australiens condamnés à mort

AFP
Denpasar (Indonésie) - Les autorités indonésiennes ont donné leur feu vert pour le transfert de deux Australiens condamnés à mort pour trafic de drogue et incarcérés à Bali, vers une prison d'une autre île pour leur exécution prochaine, a indiqué un responsable local.

Le chef du parquet de Bali, Momock Bambang Samiarso, a déclaré à des journalistes qu'il y avait une "autorisation de transfèrement le plus tôt possible" des deux détenus dans une prison d'une autre île en vue de leur exécution, ajoutant que le lieu et la date de l'exécution n'étaient pas encore connus.

"Le plus tôt sera le mieux", a-t-il dit.

Les avocats des deux Australiens, Andrew Chan et Myuran Sukumaran, avaient déposé mercredi un rarissime et ultime recours contre le refus du président indonésien de gracier les deux hommes arrêtés en 2005 sur l'île touristique de Bali et condamnés à mort l'année suivante pour tentative de contrebande d'héroïne en Indonésie. Ils étaient à la tête d'un réseau de trafiquants surnommé "Les neuf de Bali".

Le nouveau président indonésien, Joko Widodo, surnommé Jokowi, a fait savoir peu après son arrivée au pouvoir en octobre qu'aucune grâce ne serait accordée aux condamnés à mort pour trafic de drogue, estimant que son pays était dans une situation d'état d'urgence en matière de stupéfiants, à l'origine de la mort de dizaines de jeunes chaque jour.

Depuis plusieurs semaines, les autorités australiennes accentuent leur pression sur l'Indonésie pour tenter de faire épargner la vie de leurs deux ressortissants. La ministre des Affaires étrangères, Julie Bishop, a ainsi déclaré jeudi devant le Parlement australien que leur exécution serait "une grave injustice".

Des dizaines d'Indonésiens et d'étrangers condamnés à la peine capitale pour des affaires de stupéfiants, parmi lesquels le Français Serge Atlaoui, sont dans le "couloir de la mort" en Indonésie, un pays dont la législation en la matière est l'une des plus sévères au monde.

Pour la première fois depuis 2013, six condamnés à mort ont été exécutés le 18 janvier. Parmi eux figuraient cinq étrangers. D'autres exécutions sont attendues dans les mois qui viennent.

Le Français Serge Atlaoui parmi les prochains condamnés exécutés en Indonésie

RTL
Sabine Atlaoui, femme du seul condamné à mort français dans le monde, est sortie de son silence. Elle confie qu'elle "garde espoir" malgré le contexte très difficile pour elle et sa famille.

Serge Atlaoui

Serge Atlaoui est à ce jour le seul Français au monde à être condamné à mort. Accusé d'avoir participé à un trafic de drogue, il a été condamné à mort par la justice indonésienne.

Aujourd'hui, sa femme redoute une accélération prochaine des événements puisque Serge Atlaoui, selon les déclarations du ministre de la Justice, figure sur la liste des onze condamnés qui seront prochainement exécutés en Indonésie.

Six condamnés ont été exécutés début janvier après que le président indonésien nouvellement élu, Joko Widodo, a rejeté leur recours en grâce et affirmé son opposition à toute mesure de clémence en faveur des trafiquants de drogue.

Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, devrait se rendre en Indonésie prochainement.

Restée dans le silence de nombreuses années, Sabine, l'épouse de Serge Atlaoui, a pris ce vendredi la parole sur RTL, et confie qu'elle garde espoir malgré la difficulté de la situation.

USA - La Cour suprême donne raison à un condamné à mort du Missouri et ordonne qu’il soit rejugé

AFP

Washington - La Cour suprême des États-Unis a donné raison mardi à un condamné à mort du Missouri, dont elle avait arrêté l’exécution en octobre, en estimant que ses droits à une défense équitable avaient été violés au procès.

Mark Christeson, 35 ans, dont l’exécution avait été arrêtée à deux heures de l’injection létale, devra être rejugé pour le meurtre d’une mère de famille et de ses deux jeunes enfants, a ordonné la haute Cour, par sept voix contre deux.

Le condamné avait fait appel à la plus haute juridiction du pays, dernier rempart avant une exécution, affirmant avoir été abandonné par ses avocats commis d’office qui n’avaient pas respecté les délais pour interjeter appel.

Lui refusant tout sursis, l’État du Missouri avait insisté sur le caractère odieux du crime de Mark Christeson. Il avait été reconnu coupable d’avoir violé en 1998 Susan Brouk, une mère vivant seule avec ses deux enfants de 9 et 12 ans, de l’avoir ensuite transportée près d’un étang, avec un complice, lui avoir tranché la gorge en présence de ses enfants, les avoir noyés sous ses yeux, avant de la jeter à son tour à l’eau, agonisante.

Mais la Cour suprême estime, dans sa décision de 8 pages, que Christeson «aurait dû avoir la possibilité» de faire appel et avait «droit à l’aide d’un avocat pour le faire». Elle précise que ses deux avocats commis d’office avaient plus tard reconnu avoir manqué de «plus de six semaines» le délai d’appel et ajoute ne pas avoir trouvé de «preuves que ceux-ci aient communiqué une seule fois avec leur client pendant ce délai».

Le Constitution Project qui défendait le prisonnier dans son recours devant la haute Cour s’est félicité de cette décision, soulignant qu’il avait jusqu’ici été le seul dans le couloir de la mort du Missouri à ne pas avoir bénéficié d’un appel devant la justice fédérale.

«À son procès, les jurés n’ont jamais entendu d’arguments sur le fait que Christeson avait été élevé dans un climat de pauvreté, d’abus, de crime et d’inceste, conduisant à la fois à sa culpabilité pour le crime et au choix de la peine de mort», selon un communiqué.

La Côte d’Ivoire va mettre fin à la peine de mort

abidjan.net
La Côte d'Ivoire a adopté mercredi 14/01/2015 un projet de loi consacrant la suppression de la peine de mort.

Selon le porte-parole du gouvernement ivoirien Bruno Koné, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des réformes du secteur judiciaire, initiées par les autorités ivoiriennes après la sortie de crise.

Pour M. Koné, il s'agit de faire évoluer notre dispositif judiciaire en tenant compte de la réalité.
Les autorités ivoiriennes ont par ailleurs convenu de la suppression des dispositions prescriptives de l'action publique en matière de crimes contre l'humanité.

La Côte d'Ivoire s'est engagée depuis plusieurs mois à opérer des réformes dans le domaine judiciaire.

USA - Le Maryland commue la peine de ses quatre derniers condamnés à mort

Agence France-Presse
Washington - L'État du Maryland, dans l'est des États-Unis, qui a aboli la peine capitale il y a un an et demi, a décidé d'épargner ses quatre derniers condamnés à mort et de commuer leur peine en prison à perpétuité, a annoncé mercredi son gouverneur.

En mai 2013, le Maryland était devenu le 18e et dernier État américain à abolir la peine de mort (sur 50) mais il restait quatre hommes dans le couloir de la mort, dont le sort n'avait pas été tranché.

«J'ai l'intention de commuer la peine de mort des quatre (prisonniers) du Maryland en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération», a annoncé le gouverneur démocrate Martin O'Malley, dans un communiqué.

Après avoir rencontré les familles des victimes des quatre condamnés, le responsable de l'État a dit son espoir que sa décision leur «permette de tourner la page».

Son ministre de la Justice avait conclu que l'exécution de ces quatre hommes serait illégale, après l'abolition de la peine capitale dans l'État, même si leurs condamnations étaient antérieures.

Le 2 mai 2013, le gouverneur Martin O'Malley avait promulgué la loi qui abolit la peine de mort, qu'il juge «intrinsèquement injuste».

Au total, 29 États américains et la capitale fédérale ont aboli le châtiment suprême ou ne l'utilisent plus, tandis que le nombre d'exécutions a poursuivi son déclin en 2014.

Les États-Unis ont procédé à 35 exécutions en 2014, le chiffre le plus bas depuis 20 ans, selon le bilan annuel du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

Trois États à eux seuls ont procédé à 80% des exécutions: le Missouri (centre), le Texas (sud) et la Floride (sud-est).

Mais l'année a été marquée par des exécutions particulièrement pénibles avec des injections létales fonctionnant mal dans l'Ohio (nord), l'Oklahoma (sud) ou l'Arizona (sud-ouest).

Ces exécutions, apparemment accompagnées de souffrances, ont provoqué un tollé et contribué, selon le DPIC, à faire reculer la peine de mort: il n'y a eu que 72 condamnations à mort prononcées dans l'année, un plus bas en 40 ans.

Le Pakistan prévoit d'exécuter 500 condamnés à mort ces prochaines semaines

AFP
Islamabad - Le Pakistan prévoit d'exécuter près de 500 condamnés à mort ces prochaines semaines, ont annoncé lundi à l'AFP plusieurs responsables gouvernementaux, quelques jours après la fin du moratoire en vigueur depuis 2008 sur les exécutions de peine capitale.

Islamabad avait annoncé la fin de ce moratoire pour les affaires de terrorisme juste après le massacre par un commando rebelle taliban de 149 personnes, dont 133 écoliers, mardi dernier dans une école de Peshawar (nord-ouest).

Madagascar abolit la peine de mort, un «retour à de vraies valeurs»

Rfi
C’était envisagé depuis plusieurs années et c’est désormais officiel : Madagascar vient d’abolir la peine de mort. Elle n'était plus appliquée depuis des dizaines d'années et elle ne fait plus partie du cadre juridique après un vote des députés ce mercredi.

La peine de mort était bien en vigueur à Madagascar même si la dernière exécution remonte à 1958 à l’époque coloniale. Depuis, les condamnations à mort ont systématiquement été commuées en peine de travaux forcés à perpétuité.

Un vote qui réjouit Jean Max Rakotomamonjy, le président de l’Assemblée nationale à l’initiative de la proposition de loi sur l’abolition : « Il y avait eu des discussions très intenses, mais ça n’a pas empêché le vote de cette loi à l’unanimité au niveau de l’Assemblée nationale. »

A 99 voix pour et zéro contre, l’abolition de la peine de mort est désormais inscrite dans la loi. Une victoire pour Association chrétienne contre la torture (ACAT), selon sa présidente à Madagascar, Maria Raharinarivonirina : « La grande victoire aujourd’hui, c’est de faire comprendre que nous retournons à de vraies valeurs. Nous retournons surtout au respect de la vie qui est prôné par la Déclaration universelle des droits de l’homme. »

Pour l’ACAT, l’abolition de la peine de mort est une étape vers d’autres combats. La présidente de l’association évoque par exemple les cas de justice populaire, ou les exécutions sommaires perpétrées par les forces de l’ordre.

Tchad - Mise à jour du code pénal vers l'abolition de la peine de mort

iciLome.com
Tchad - Le gouvernement tchadien a adopté jeudi un projet de code pénal qui envisage d'abolir la peine de mort, selon le compte-rendu du conseil des ministres publié par M. Hassan Sylla Bakari, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.

La peine capitale sera remplacée "par l'emprisonnement à vie défini comme une peine perpétuelle sans possibilité de libération conditionnelle", a précisé M. Sylla Bakari.
La peine de mort, quoique en vigueur au Tchad, n'a pas été appliquée depuis une vingtaine d'années.
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"La modernisation du droit positif constitue l'un des axes majeurs de la grande réforme mise en oeuvre par le gouvernement. La mise à jour de notre législation est devenue donc un impératif à la fois politique, social, culturel, économique et même diplomatique", a conclu M. Sylla Bakari.