Maroc : l'abolition de la peine de mort réclamée par le Conseil national des droits de l'homme

Le Point Afrique
Le président du CNDH Driss el-Yazami le veut, mais le gouvernement des islamistes du Parti justice et développement s'y oppose.

Driss el-Yazami, président du Consei
l des droits del l'homme du Maroc 

Si des peines de mort continuent d'être prononcées au Maroc, un moratoire est appliqué de facto depuis 1993, et le royaume est perçu au sein de la communauté internationale et par des ONG comme l'un des pays arabes susceptibles de franchir le pas de l'abolition. Lors de la présentation d'un rapport devant le Parlement lundi, le président du CNDH, un organisme officiel, a souligné la "nécessité" de "mettre en oeuvre (...) l'abolition de la peine de mort". Selon le résumé de son intervention, il a notamment fait valoir que la mesure figurait parmi "les principales recommandations institutionnelles de l'Instance équité et réconciliation" (IER), instaurée en 2004 afin de se pencher sur les violations des droits de l'homme lors des décennies précédentes.
Le PJD marque son opposition

Cette prise de position intervient quelques semaines après celle, contraire, exprimée par le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, issu du PJD. "J'affirme qu'il n'y a rien dans les lois internationales qui impose l'abolition de la peine de mort", a-t-il déclaré mi-mai devant le Parlement. "Aux 200 parlementaires qui veulent l'abolir, je vous dis : Vous êtes libres de le faire, mais nous, au gouvernement, nous avons une autre opinion, c'est de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort", avait-il ajouté.
M. Ramid se référait au Réseau des parlementaires contre la peine de mort, créé début 2013 et qui compterait quelque 210 membres. Deux propositions de loi ont été déposées au Parlement, dont une par au moins 39 députés de l'Union socialiste des forces populaires (USFP, opposition). La chambre des Représentants compte 325 députés. Une nouvelle Constitution, adoptée en 2011, dans le tumulte du Printemps arabe, consacre notamment le "droit à la vie", mais sans prévoir explicitement l'abolition de la peine capitale.
Le CNDH a mis plusieurs situations sur la table

Le président du CNDH a par ailleurs réaffirmé la nécessité de faire "toute la lumière sur les cas en suspens de disparitions forcées, dont celui de Mehdi Ben Barka", opposant enlevé le 29 octobre 1965 àParis et dont le sort n'a jamais été élucidé. Driss el-Yazami a également évoqué la persistance d'un "usage disproportionné de la force" et "l'arrestation abusive de militants des droits de l'homme lors de manifestations pacifiques". La "multiplication inquiétante" des violences contre les femmes ainsi que "la courbe ascendante des mariages des mineures" - qui ont doublé en dix ans pour atteindre 35 000 cas en 2013 - ont aussi figuré parmi les points soulevés.

Maroc : la Caritas dénonce des déplacements forcés de migrants

Secours Catholique

« Les actions d’accompagnement mises en œuvre par nos associations sont inadaptées à ce que nous considérons comme une crise humanitaire, survenue en pleine capitale », dénoncent les ONG marocaines.

Depuis le début du mois de décembre 2013, nos organisations ont constaté l’arrivée quotidienne de dizaines, puis de centaines de migrants (dont des mineurs) déposés dans divers lieux de l’agglomération de Rabat (notamment la gare de Kamra) par des bus réquisitionnés par les forces de l’ordre en provenance des régions environnant les enclaves espagnoles de Sebta et Melilla.

Si certaines de ces personnes reconnaissent avoir été interpellées lors d’une tentative de franchissement de la frontière avec Sebta et Melilla, nombre d’entre elles témoignent avoir été arrêtées dans la rue, sur leur lieu de résidence en forêt ou en territoire espagnol. Nous n’avons pas obtenu jusqu’ici d’explication officielle sur les motivations de ces pratiques de “déplacement forcé” en dehors de toute procédure judiciaire individuelle.
Le centre d’accueil migrants de Caritas obligé de fermer

Parmi ces personnes, laissées sans-abri sur Rabat, nous portons assistance à un nombre croissant de blessés présentant des fractures et divers traumatismes qu’ils attribuent en grande partie à des violences exercées par les Forces auxiliaires marocaines ou la Guardia civil lors de l’arrestation.

Les actions d’accompagnement mises en œuvre par nos associations sont inadaptées à ce que nous considérons comme une crise humanitaire, survenue en pleine capitale. Illustrant l’ampleur du phénomène, le centre d’accueil migrants de Caritas qui a accompagné plus de 16 000 migrants à Rabat depuis 2005 a fermé ses portes durablement depuis le 24 mars 2014, ne pouvant faire face à une sur-fréquentation inégalée (une centaine d’arrivées/jour) et des situations médicales (blessés graves et nombreux) dont la prise en charge dépasse ses capacités.

Tout en rappelant les recommandations fondamentales issues du rapport du Conseil national des droits de l’homme sur la situation des migrants et réfugiés au Maroc en référence auquel Sa Majesté le Roi Mohammed VI a posé les bases d’une nouvelle politique migratoire, respectueuse des droits de l’homme [1], nous demandons :

Aux autorités marocaines en charge de la sécurisation des frontières que des instructions soient données dans les plus brefs délais aux forces de l’ordre en sorte de mettre un terme aux violences lors des interpellations, de garantir le respect des procédures individuelles et d’interrompre ces “déplacements forcés” à l’intérieur du pays.

Aux autorités espagnoles, de mettre un terme aux expulsions illégales vers le Maroc des migrants entrés dans les enclaves, de veiller à ce que la coopération avec le Royaume du Maroc en matière de gestion des frontières s’inscrive dans le plus strict respect des deux législations nationales et du droit international, et de rappeler à ses services de police l’interdiction d’usage de la violence envers les migrants.

Au Conseil national des droits de l’homme au Maroc et à l’Organisation des Nations unies de missionner des observateurs internationaux, de part et d’autre des frontières de Ceuta et Melilla, afin de relever les violences et violations graves de droit dont les migrants sont l’objet et de les porter à la connaissance des autorités concernées.

Et dans l’immédiat, pour pallier l’arrêt contraint des activités du Centre d’accueil migrants de Caritas, nous demandons aux autorités sanitaires à l’échelle régionale (de Rabat et des autres villes de destination des bus conduisant des migrants arrêtés dans le Nord), tout en étant conscient des moyens limités des structures publiques, de mettre en place un dispositif d’orientation et de prise en charge afin que les soins nécessaires soient dispensés aux personnes blessées et aux institutions en charge de la protection de l’Enfance, qu’une assistance adaptée soit prévue en particulier pour les mineurs non accompagnés.

Organisations signataires
 - Amane
 - Association de Lutte Contre le Sida (ALCS)

 - Caritas Maroc
 - Association Lumière sur l’Émigration Clandestine au Maroc (Alecma)
 - Comité d’Entraide International (CEI) 

 - Conseil des Migrants Subsahariens au Maroc (CMSM)
 - Groupe d’Accompagnement et de Défense des Étrangers et Migrants (Gadem)
 - Fondation Orient Occident (FOO)
 - Oum el Banine
 - Terre des Hommes

Peine de mort au Maroc : Des députés critiquent les réticences du ministre de la Justice Ramid contre l'abolition

Yabiladi.com
La question de la peine de mort reste toujours un sujet de discorde au Maroc. Un groupe de parlementaires marocains vient de déplorer le refus du ministre de la Justice, Mustafa Ramid, d’abolir la peine capitale dans le royaume alors que la nouvelle constitution garantit le droit à la vie. 

La peine de mort est un sujet à débat au Maroc. Un groupe de parlementaires a déploré ce mercredi la position du ministre de la Justice, Mustafa Ramid, réticent à l’idée d’abolir la peine capitale, rapporte Reuters. Lors d'une conférence organisée par le Réseau des parlementaires contre la peine de mort au Maroc, à l'occasion de son premier anniversaire, les membres de ladite coalition ont indiqué que la réponse de Ramid à leurs demandes était «négative» et «ne répond pas au contexte des droits de l'homme ou de la nouvelle constitution».

Alors que la nouvelle constitution garantit le droit à la vie, les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine capitale. Pourtant, celle-ci n’est plus appliquée depuis 20 ans même si quelques 150 condamnés à mort croupissent dans les prisons marocaines. Le groupe de députés a rappelé que le réseau a déposé le 7 novembre 2013, à la direction de la Chambre des représentants, un projet de loi pour abolir la peine de mort au Maroc. Il a fait savoir que cette proposition se compose d’un préambule et de quatre articles se référant à l’abolition de la peine capitale dans le Code pénal, le Code de la justice militaire et la loi sur le terrorisme. Le réseau propose à la place un emprisonnement à vie.

Ramid campe sur les mêmes positions
Les députés ont demandé au ministre de revenir sur le refus du Maroc de signer un moratoire officiel contre la peine de mort et d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne veut pas l'abolir. Selon un des parlementaires, le ministre a adopté une « interprétation restrictive et rétrograde de l'article 20 de la Constitution, qui fait référence au droit à la vie et au droit international ».
Pour rappel, en décembre 2013, les membres du PDJ avaient suggéré de mettre en place un moratoire pour la régulation de cette peine extrême. Ce moratoire, qui serait de dix ans d’après la proposition du parti de la Lampe, permettra de passer à l’exécution par arme à feu – mode d’exécution utilisé au Maroc - qu’après le refus de la grâce royale présentée par le détenu. En fin d’année, Ramid s’était également montré opposé à l’abolition de la peine de mort, estimant que la société marocaine n’est pas prête à franchir le pas.

Peine de mort : le Maroc sur le chemin de l’abolition

Medias 24
Le colloque organisé par le réseau des parlementaires pour l’abolition de la peine capitale a clôturé ses travaux mercredi 11 décembre et a émis des recommandations pratiques pour y arriver.

Une grande première pour le Maroc car ce type de débat est absent de toute la région MENA.

L’organisation de ce débat au parlement marocain doit donner de l’espoir aux 107 condamnés qui croupissent dans le couloir de la mort au Maroc car si l’abolition n’est pas pour demain, les choses semblent en prendre la direction.

Le débat engagé ouvre une première étape qui fera peut-être basculer le Maroc comme le premier pays arabe à abolir la peine de mort.

Les conclusions suivantes du réseau parlementaire constituent la trame de la probable future abolition.

La route de l’abolition en pratique

Le réseau parlementaire préconise des recommandations censées baliser le terrain de l’abolition :

- Pour l’abolition totale de la peine de mort et pas juste un moratoire ou une réduction des peines. Il faut souligner que l’USFP bien que membre actif du réseau a déposé une proposition de loi en catimini, il y a quelques jours. L’objectif affiché est de remplacer la peine capitale par la perpétuité incompressible sans possibilité de grâce. Ce doublon brouille quelque peu le message car le réseau est pour la suppression totale sans conditions.

- L’amélioration de la situation des conditions de vie dramatique des condamnés à mort.

- En attendant l’abolition, encourager les grâces pour les 107 condamnés à mort.

- Que les tribunaux arrêtent de prononcer des sentences de mort.

- Lier l’abolition à venir à une reforme profonde du code pénal.

- Que les médias s’impliquent davantage pour sensibiliser en informant et éduquant le public.

- La nécessité pour le Maroc de ratifier le 2e protocole facultatif du pacte international des droits civils et politiques en 2014.

Pourquoi l’abolition ?
Si notre pays n’exécute plus ses condamnés à mort depuis 1993, la peine capitale fait toujours partie des dispositions du code pénal marocain. Le réseau parlementaire créé en 2013 s’insurge contre cette pratique qu’il juge d’un autre âge et veut gommer toutes ses différences politiques pour mettre en avant la nécessité politique d’abolir un châtiment archaïque et inadapté à notre époque.

Pendant deux jours, les débats auront expliqué la cause abolitionniste dans un but pédagogique. Politiciens, ténors du barreau mais aussi représentants d’organisations internationales et ambassadeurs se sont succédé au micro pour préparer le terrain à la suppression de la peine de mort au Maroc.

Tous les participants sont convaincus de participer à un effort historique et veulent s’inscrire dans le chemin emprunté par la plupart des pays du monde. L’objet du débat est de sensibiliser et de convaincre de la justesse de la cause car le principal obstacle est de convaincre la population marocaine. 207 députés et conseillers s’y attachent et il est intéressant de noter que plus de 80% des parlementaires abolitionnistes sont des femmes alors que la majorité des condamnés à mort sont des hommes.

Si le PPS, le PAM, l’UC et l’USFP sont clairement pour l’abolition, d’autres comme l’Istiqlal trainent des pieds. Hamid Chabat à titre personnel y serait favorable mais il lui reste à convaincre sa base et son bureau politique plutôt conservateurs.

Le ministre de la justice propose une loi pour restreindre le nombre de cas passibles de la peine de mort car le PJD croit dur comme fer que la punition suprême reste une obligation religieuse.

A quoi les militants du réseau répondent qu’au Maroc, la peine de mort a toujours été utilisée pour des raisons politiques et non pas basée sur une obligation religieuse découlant de la loi du talion (Kassass).

Les arguments en faveur de l’abolition vont de la consolidation de l’Etat de droit, la lutte contre l’archaïsme d’un tel dispositif mais aussi se mettre au diapason de la nouvelle constitution.

Malgré le télescopage des 3 propositions de loi, de l’USFP, du réseau parlementaire et du ministre de la justice, Khadija Rouissi du PAM et Nezha Skalli du PPS restent très optimistes sur la prochaine abolition.

Si le calendrier n’est pas clair, tout le mal que l’on peut souhaiter à une telle initiative est de réussir car l’abolition de peine de mort distinguera encore plus le Maroc au niveau régional et même mondial.

Maroc - Les parlementaires se mobilisent en faveur de l’abolition de la peine de mort

Liberation

Députés et conseillers viennent de constituer un réseau contre ce châtiment suprême

«C’est un grand pas sur le long chemin de l’abolition ! » La députée PPS Nouzha Skalli ne boude pas sa joie devant ces 160 parlementaires, députés et conseillers appartenant aussi bien à la majorité qu’à l’opposition, qui viennent de se constituer en réseau pour l’abolition de la peine de mort.
Le projet mûrit depuis plusieurs mois déjà et pour ce faire, le comité préparatoire de la constitution de ce réseau –c’est le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité qui est à l’origine de cette initiative- a fait appel, explique cette ancienne ministre de gauche en charge de la Famille, de la Solidarité et du Développement social «à la conscience des parlementaires». «Tant il est vrai que la question de la suppression de ce châtiment cruel et inhumain relève de la conscience des uns et des autres. Sommes-nous autorisés à donner la mort et à priver une personne du plus sacré des droits, le droit à la vie?», s’interroge-t-elle.
Des parlementaires venus des rangs de l’USFP, du PPS, du PAM et de l’UC se sont passionnément engagés contre la peine de mort. On s’en souvient, ces quatre formations politiques ont officiellement réclamé l’abolition de ce châtiment suprême lors du grand débat public relatif à la réforme de la Constitution.
«Seuls deux partis politiques n’ont pas adhéré à ce réseau et ont décidé de l’ignorer. Il s’agit du PJD et du Mouvement populaire. On ne peut que regretter que des parlementaires refusent toute idée de débat sur une question de société éminemment importante. Ce que nous souhaitons, c’est l’ouverture d’un débat serein car tout pousse à l’abolition de la peine de mort chez nous», affirme ce député du PAM. La mobilisation du réseau parlementaire pour l’abolition de la peine de mort ne fait que commencer. «Il s’agit pour nous de faire en sorte d’inscrire le Maroc dans le mouvement international abolitionniste. 137 Etats ont aboli la peine capitale», explique N. Skalli. Le tout nouveau réseau qui vient en appui à la Coalition marocaine pour l’abolition de la peine de mort compte puiser ses atouts et son argumentaire dans la Constitution qui consacre le droit à la vie et interdit toute atteinte à l’intégrité physique. «Il ne faut surtout pas oublier que le Maroc a interdit et criminalisé la torture. Et la peine de mort est à nos yeux la forme la plus violente de la torture», soutient notre interlocutrice.
Autre objectif de ces parlementaires constitués en réseau, la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques, relatif à l’abolition de la peine de mort ainsi que l’adhésion au moratoire des Nations unies sur la suppression de ce châtiment.
115 condamnés dont deux femmes attendent dans les couloirs
de la mort
En décembre dernier, les abolitionnistes marocains ont reçu une douche froide. A la 67ème Assemblée générale des Nations unies, le Maroc s’est, contre toute attente, abstenu de voter en faveur de la résolution portant sur ce moratoire.
Les tribunaux marocains continuent de prononcer des sentences de peine de mort même si la dernière exécution d’un condamné à mort remonte à 1993. Aujourd’hui, 115 condamnés dont deux femmes attendent dans le couloir de la mort. «Au pays de la symbolique, il faut tout de même relever que dans le dossier Gdim Izik, le tribunal militaire a condamné à des peines de prison ceux qui se sont rendus coupables de l’assassinat de membres des Forces armées Royales», fait remarquer un activiste de l’Organisation marocaine des droits humains.
Les activistes se sentent pousser des ailes. Les clameurs de la suppression de cette sentence, cruelle et inhumaine, seront-elles entendues par un gouvernement dirigé par le PJD, un parti résolument anti-abolitionniste ? Au Conseil national des droits de l’Homme, c’est la circonspection qui est de mise. L’abolition de la peine de mort est une question sensible et délicate, y explique-t-on. «Comme toute question de société qui touche à la foi. Il faut bien l’admettre, la problématique de la peine de mort divise la société marocaine. Une partie très importante de la société est en faveur de ce châtiment. C’est pourquoi il est important d’engager un débat public et pluraliste sur cette question sachant que la peine de mort n’est pas un châtiment exemplaire, qu’elle ne fait pas reculer le crime et qu’elle rabaisse la société au niveau du criminel qui ôte la vie», expliquait en octobre dernier à «Libération» Driss El Yazami, le président du Conseil national des droits de l’Homme. «C’est par le débat et la conviction et non par un oukaze que nous pouvons avancer. D’autant qu’en matière de peine de mort, on n’est jamais à l’abri d’une erreur judiciaire », poursuit celui qui était membre de l’Instance équité et réconciliation, une instance qui a recommandé l’abolition de la peine capitale dans son rapport final.
L’abolition de la peine de mort est-elle au menu des réformes que le gouvernement Benkirane a l’intention d’engager? Pas si sûr. «La Constitution adoptée en juillet 2011 n’a pas interdit expressément ce châtiment suprême. D’ailleurs, un débat sur la question a divisé les membres de la commission consultative en charge de la réforme constitutionnelle. Ceux qui étaient contre l’abolition l’ont emporté. Certes, la Constitution consacre le droit à la vie. C’est un principe général que l’Etat doit garantir au quotidien et qu’il ne faut pas interpréter de manière stricto sensu », prévient un membre de la commission en charge de la réforme de la Constitution.
En terre marocaine, la peine de mort est une sentence prévue par 49 articles dont 33 dans le Code pénal.